LES EFFAROUCHEURS DU CIEL
Jean-Marie MAGNIEN
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LA LÉGISLATION
La législation :
LEGISLATION ET DROIT RELATIFS A LA DETENTION EN CAPTIVITE D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES

II – LES ANIMAUX NON DOMESTIQUES 
 


Définition :

Elle est donnée par l’article 1 du décret n°77-1297 du 25 novembre 1977. Il s’agit des animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme, apprivoisés ou non.
Devoirs envers les animaux non domestiques :
Sans préjudice des mesures de protection éventuellement prises à l’égard des espèces (CITES, Convention de Berne etc., voir chapitre suivant), l’article 276 du code rural prévoit qu’il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers des animaux tenus en captivité.

 Le décret n°80-791 du 1er octobre 1980 pris pour application de l’article 276 du code rural détaille en particulier les interdictions :

- de priver ces animaux de nourriture et d’abreuvement.
- de laisser sans soin ces animaux en cas de maladie ou blessure.
- de les placer et de les maintenir dans un habitat trop exigu ou non adapté.
- d’utiliser des dispositifs de contention ou des cages inadaptés ou de nature à provoquer à l’animal des blessures ou des souffrances.
- d’utiliser tout aiguillon ou lame pour exciter ou faire déplacer ces animaux.

En complément de ces mesures, les articles R.654.1, R.655-1 et 511-1 du code pénal répriment les sévices volontaires infligés aux animaux.

Définition :

Il s’agit de protéger, de mettre en valeur, restaurer et gérer les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques.
Prévue pour le cadre général par les articles L.200-1 à L.215-6, et R.211-1 à R.215-3 du code rural, la protection de la Nature vise à satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Quatre principes sont définis pour s’acquitter de cette obligation "à un coût économiquement acceptable" :

- Le principe de précaution (base des mesures de protection),
- Le principe d’action préventive et de correction des atteintes à l’environnement,
- Le principe pollueur-payeur
- Le principe de participation.


L’article L.200-2 du code rural précise ‘qu’il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et contribuer à la protection de l’environnement.

Mesures découlant de ces principes :
Les mesures de protection relatives à une espèce animale peuvent interdire tout ou partie des actes suivants : destruction ou enlèvement des œufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation ou qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. (article L.211-1 du code rural et règlement CE n°338/97)...

La liste des espèces animales non domestiques protégées, la durée et la validité territoriale de ces mesures de protection sont fixées par décret du Conseil d’Etat (article L.211-2 du code rural).

Certaines activités peuvent être soumises à autorisation : 

La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’utilisation, le transport, l’introduction, l’importation, l’exportation, la réexportation de tout ou partie des animaux d’espèces non domestiques et de leurs produits (article L.212-1 du code rural). Par nécessité d’un contrôle de ces activités, les conditions pour obtenir de telles autorisations sont notamment le passage du certificat de capacité, l’ouverture d’un établissement et la tenue de registres.



 
MESURES DE PROTECTION DES ESPECES ANIMALES :

Il est important de connaître la portée globale de la Convention de Washington et surtout du règlement (CE) n°338/97 du Conseil de l’Union Européenne du 09 décembre 1996. De plus une modification du classement des espèces animales est toujours possible.
 
La Convention de Washington :

La convention sur le commerce international d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (C.I.T.E.S.) a pour objet de protéger les espèces animales et végétales menacées d’extinction ; La réglementation de leur commerce international est le moyen adopté pour cette protection. Ce n’est pas une loi qui protège les espèces sur un territoire national, mais une règle qui définit le commerce entre Etats. Les espèces protégées sont classées en 3 catégories désignées sous le nom d’Annexes I, II, III et définies en fonction du degré de menace pesant sur elles.

L’Annexe I regroupe les espèces menacées d’extinction dont le commerce international est interdit. Seules des importations dans un but scientifique sont permises dans le cadre d’une procédure très stricte (accord au cas par cas).

L’annexe II regroupe les espèces considérées comme moins menacées que les précédentes, dont le commerce international est autorisé si un permis d’exportation a été délivré par l’autorité habilitée du pays d’origine et si le Muséum d’Histoire Naturelle de Paris (pour la France) ne s’y oppose pas.
 
L’Annexe III comprend des espèces protégées uniquement à la demande de leur pays d’origine et reprend les mesures de l’Annexe II.

Il en découle que la convention de Washington ne prévoit pas d’interdiction de capture des animaux qu’elle protège (!) mais uniquement la réglementation de leur commerce. Des lois en vigueur dans les pays concernés réglementent la capture (interdiction ou quotas), la détention, le transport, la vente etc...

Dans chaque pays signataire, un organisme est habilité à délivrer des documents CITES. En France, il s’agit de la Direction de la Nature et des Paysages, au Ministère de l’Environnement à Paris.

En cas de difficulté pour la détermination des espèces, une autorité scientifique est responsable des expertises.
Cette autorité scientifique est également habilitée à refuser l’importation sur le territoire national de spécimens appartenant à des espèces protégées. En France, il s’agit du Muséum National d’Histoire Naturelle de Paris.

Les Etats membres peuvent pour certaines espèces, édicter des mesures plus strictes de protection, des prohibitions de capture, de vente, de transport ou de détention.

Signée à Washington le 03 mars 1973, cette convention a été ratifiée (appliquée) par la France en 1978.
 
Le règlement (CE) n°338/97 :



Le règlement n°338/97 du Conseil de l’Union Européenne du 09 décembre 1996.

Il remplace et abroge le règlement (CEE) n°3626/82 pris pour application et renforcement des mesures de la convention de Washington dans la Communauté Européenne.

Au sein de la Communauté Européenne, c’est donc ce texte qui a valeur de « convention de Washington » pour les espèces qu’elle reprend ou rajoute (bien que celle-ci reste valide). Paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 03 mars 1997, il a été modifié par le règlement (CE) n°938/97 du 26 mai 1997 (paru le 30 mai 1997) et surtout par le règlement (CE) n°2307/97 du 18 novembre 1997 (paru le 27 novembre 1997).

Le règlement (CE) n°939/97 du 26 mai 1997 modifié le 15 décembre 1997 (espèces dont l’introduction est interdite) et le 14 mai 1998, est pris pour application du règlement (CE) 338/97.

Le règlement (CE) n°338/97 comprend 4 annexes nommées A, B, C et D.
 
L’Annexe A regroupe les espèces inscrites à l’Annexe I de la convention de Washington pour lesquelles les Etats membres n’ont pas émis de réserve ainsi que d’autres espèces notamment ‘surclassées’ des annexes II et III (oiseaux notamment).

L’Annexe B regroupe les espèces inscrites à l’Annexe II de la Convention de Washington non reprises à l’Annexe A et pour lesquelles les Etats membres n’ont pas émis de réserve ainsi que d’autres espèces notamment ‘surclassées’ de l’annexe III ou considérées comme représentant un danger potentiel en cas d’introduction volontaire ou accidentelle en milieu naturel.

L’Annexe C regroupe les espèces inscrites à l’Annexe III de la Convention de Washington non ‘surclassées’ par l’Annexe A ou l’Annexe B pour laquelle les Etats membres n’ont pas émis de réserve.

L’Annexe D regroupe les espèces inscrites à l’Annexe III de la Convention de Washington pour laquelle les Etats membres ont émis des réserves ainsi que toutes les espèces non inscrites aux Annexes A, B et C dont l’importance du volume des importations intra-communautaires justifie une surveillance.
 
Arrêté fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane
(extrait)

JO 25/06/1986

Article 1

Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat [*commercialisation*] :

En vigueur, version du 24 juillet 2006 JO du 14 septembre 2006 

Falconiformes

- Toutes les espèces de rapaces diurnes représentées dans le département de la Guyane.

Strigiformes

- Toutes les espèces de rapaces nocturnes représentées dans le département de la Guyane.


 
ARRÊTÉ DU 10 AOUT 2004


Il fixe les règles générales de fonctionnement
des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques

Bases réglementaires

Code de l’Environnement  L.412-1 et R. 212-1 à R. 212-5 

(Loi 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature) article L. 412-1:
«La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, … de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques …, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de l’environnement et, … ,doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. »

Espèces non-domestiques: 

Code de l’Environnement articles R.211-5 et R.213-5

Définition « espèces non-domestiques » :
« sont considérées comme espèces animales non-domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. »

Un hybride qui ne fait pas l’objet d’une pression de sélection ne peut être considéré comme domestique

Tous les animaux restent soumis à la réglementation concernant la protection animale (Code Rural) 

Conséquences 

L’appartenance d’un spécimen à une espèce non-domestique soumet les activités dont il est l’objet aux dispositions de la loi.

Le fait que le spécimen soit né libre ou captif, et le temps qu’il a passé en captivité, sont sans influence sur ce statut.

Les élevages, élevant exclusivement des animaux d’espèces domestiques, sont exclus du champ d’application de cet arrêté.

  L’arrêté du 10 août 2004 
(JORF du 25 août 2004)

Chapitre I : De l’élevage d’agrément
art 1 et 2

Chapitre II : De l’autorisation de détention de certaines espèces animales non domestiques, dans un élevage d’agrément
art 3 à 12

Chapitre III : Du marquage des animaux dans un élevage d’agrément
art 13 à 18

Chapitre IV : De la chasse au vol
art 19 et 21

Chapitre V : Dispositions particulières 
art 22 et 23

Les Annexes

Annexe 1 : Liste des espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation préfectorale préalable

Annexe 2 : Liste des espèces non domestiques dont la détention est autorisée uniquement dans un établissement d’élevage ou de présentation au public (CC et AO)

Annexe A : Effectifs maximums dans un élevage

 
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Jean-Marie MAGNIEN

Titulaire des certificats de capacité
élevage et présentation public
Habilité transport faune sauvage
Autorisation ouverture d’établissement
Agrément chasse au vol
Piégeur agréé

Adresse :
Village perdu au cœur des Cévennes aux alentours d'Alès 30100

Tel : 06 64 03 16 17

E-mail : leseffaroucheursduciel@bbox.fr
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